Conditions générales de ventes

Site internet : www.optidive.fr

Éditeur : La marque OPTIDIVE

Adresse : GP2A / Service OPTIDIVE

90 rue Roger Salengro, 93700 Drancy

Contact : contact@optidive.fr

Article 1 : Loi applicable

Ce contrat est soumis au droit français, régissant l’ensemble des relations entre les parties.

Article 2 : Acceptation des commandes

A. Biens et services Les produits disponibles sur le site sont conformes à la législation française et répondent aux normes applicables en France. Ils comprennent des produits d’optique et accessoires liés à cette activité. Les offres sont valables tant qu’elles sont affichées sur le site, sous réserve des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, vous serez informé, et aurez la possibilité d’annuler la commande pour un remboursement intégral des sommes versées. Les photographies des produits sont illustratives : nous vous invitons à consulter leur descriptif pour plus de précisions ou à nous contacter pour toute question.

B. Tarifs Les prix affichés au moment de la validation de la commande sont définitifs et incluent les taxes en vigueur. Les frais de port sont ajoutés en fonction du mode de livraison choisi. L’équipe OPTIDIVE se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les commandes déjà enregistrées conserveront les tarifs appliqués lors de leur validation. Les tarifs s’appliquent uniquement dans le cadre de la vente à distance ; ils ne sont pas valables pour des ventes en magasin.

Article 3 : Délais et modalités de livraison

Les délais de livraison sont les suivants :

Masques avec corrections optiques : Expédition sous 15 jours ouvrés maximum après validation de la commande.

Masques sans corrections : Expédition le jour ouvré suivant la commande. En cas d’impossibilité de respecter ces délais, vous serez informé. Vous pourrez choisir d’attendre ou d’annuler votre commande pour un remboursement total.

Livraison effectuée par Colissimo suivi. Un numéro de suivi sera communiqué une fois votre commande expédiée. En cas de dépassement du délai légal de livraison (conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation), vous pouvez demander la résolution du contrat et serez remboursé sous 14 jours suivant votre demande.

OPTIDIVE est responsable de la bonne exécution du contrat, sauf en cas de force majeure ou de faute imputable au client ou à un tiers.

Article 4 : Droit de rétractation

Par exception, conformément aux dispositions du 3° de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation du Client ne pourra pas être exercé dans le cas où la commande porte sur des produits confectionnés selon les spécifications du consommateur, ce qui est par exemple le cas d’une commande comportant des verres correcteurs adaptés à la vue du client.

Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer votre droit de rétractation. Pour ce faire, vous pouvez envoyer votre demande par e-mail ou par courrier postal (toute autre déclaration claire et dénuée d’ambiguïté est également acceptée). Les produits doivent être retournés à vos frais, en parfait état, dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous leurs accessoires et notices, sous 14 jours après l’exercice de ce droit.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant :

La réception des produits retournés, ou

La preuve d’expédition des produits fournie par le client. Toutefois, les commandes de produits personnalisés, tels que des verres correcteurs adaptés à votre vue, ne sont pas éligibles au droit de rétractation (article L221-28 du Code de la consommation).

Le remboursement des sommes versées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle OPTIDIVE a été informé de la décision du Client de se rétracter, à moins que OPTIDIVE ne décide de différer ce remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

OPTIDIVE effectuera ce remboursement par virement.

Article 5 : Garantie de conformité

OPTIDIVE garantit les défauts de conformité des produits livrés conformément aux articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité. Cela n’exclut pas le droit du Client, prévu à l’article L. 217-13 du même code, d’agir sur le fondement de la garantie contre les vices cachés prévue par le droit commun (articles 1641 et suivants du Code civil). Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour exercer ses droits.

Article 6 : Respect de la règlementation des opticiens

A/ OPTIDIVE est réalisé dans les règles de l’art, les masques sont réalisés par des opticiens diplômés d’état enregistré sous le numéro Finess 932656069. La société d’optique GP2A respecte le Code de la santé publique (Articles R1110-1 à R6441-2).

https://www.legifrance.gouv.fr

B/ Lutte contre la Fraude à la Sécurité sociale et aux mutuelles

OPTIDIVE attire votre attention sur le fait que seule la facture de votre achat sera délivrée. Les masques de plongée ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale ni par les mutuelles. Il n’est pas nécessaire de transmettre votre facture à ces organismes.

OPTIDIVE rappelle que conformément à l’article L 114-3 du code de la sécurité sociale, est passible d’une amende de 5.000 euros quiconque se rend coupable de fraude ou de fausses déclarations pour obtenir ou faire obtenir ou tenter de faire obtenir des prestations ou des allocations de toutes natures liquidées et versées par les organismes de protection sociale, qui ne sont pas dues sans préjudice des peines résultant de l’application d’autres lois, le cas échéant. Les auteurs de fraude peuvent également encourir les peines résultantes des infractions aux articles 313-1, 441-1, 441-6 et 441-7 du code pénal.

Article 7 : Confidentialité et traitement des données

OPTIDIVE agit en tant que responsable de traitement pour les données à caractère personnel recueillies.

Base légale des traitements et intérêt légitime :

Gestion de la relation client par OPTIDIVE.

Exécution contractuelle : Production, gestion et suivi de la commande. Facturation et recouvrement.

Obligations légales et réglementaires : Tenue de la comptabilité. Prévention du blanchiment d’argent, lutte contre le financement du terrorisme et la corruption.

Durée de conservation des données : 3 ans après la fin de la relation contractuelle pour les opérations générales, sauf obligations légales spécifiques. 5 ans pour les mesures liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. 10 ans pour les obligations comptables.

Destinataires des données : Les données sont accessibles uniquement par les personnes habilitées de OPTIDIVE. En cas de transfert vers un tiers, le Client sera informé avant ce transfert. Aucune donnée n’est transférée hors de l’Union Européenne, et toutes les sauvegardes sont effectuées sur des serveurs situés en France.

Droits des personnes concernées : Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, les personnes concernées disposent de droits suivants :

Accès, rectification, limitation, suppression, portabilité des données. Opposition aux traitements fondés sur l’intérêt légitime pour des raisons tenant à leur situation particulière (sous réserve d’éventuelles conséquences sur la gestion des commandes). Définition des directives sur l’utilisation des données après leur décès.

Pour exercer ces droits, adressez une demande :

Par e-mail : contact@optidive.fr

Par courrier postal : GP2A Service OPTIDIVE, 90 rue Roger Salengro, 93700 Drancy. Une copie d’un titre d’identité signé devra accompagner votre demande.

En cas de réclamation, vous pouvez contacter la CNIL.